Conditions Générales d'Utilisation

Préambule L'inscription aux services proposés par le portail -by 5RM entraîne l'acceptation expresse et sans réserve par le Client utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et l’exclusion de toutes dispositions contraires ou différentes. Les Clients utilisateurs reconnait expressément en avoir pris connaissance. L'acceptation du Client utilisateur et la formation du contrat sont matérialisés par sa signature électronique, concrétisée par le "clic d’inscription" lors de la création du compte de l’entreprise (entité juridique) sur le site portail -by 5RM. L’utilisation du site www.by5RM.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. Il est précisé que ces conditions générales d’utilisation et les mentions légales sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, aussi les utilisateurs du site www.by5RM.fr sont invités à les consulter de manière régulière. En continuant à utiliser les Services du site www.by5RM.fr l’utilisateur reconnaît accepter les modifications des conditions générales d’utilisation et des mentions légales qui seraient intervenues. Le site www.by5RM.fr est en principe accessible aux utilisateurs en mode 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, www.by5RM.fr s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, www.by5RM.fr ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service. Le site www.by5RM.fr est mis à jour régulièrement par l’éditeur. Le site www.by5RM.fr se réserve le droit de céder, transférer, ce sans préavis les droits et/ou obligations des présentes CGU et mentions légales. IMPORTANT : IL EST ICI PRÉCISÉ QUE DANS LE CADRE D’UN GROUPE D’ENTREPRISES IL EXISTE AUTANT DE CLIENTS UTILISATEURS QU’IL EXISTE D’ENTITÉS JURIDIQUES, 1 SIRET = 1 CONNEXION.

1. Définitions

Les termes suivants ont les significations suivantes : - Administrateur(s) d'un Client utilisateur : représentant(s) autorisé du Client utilisateur pour la suite d’applications et les services proposés par le site www.by5RM.fr en possession des identifiants et des accès pouvant modifier les données et les accès relatifs à l’utilisation de la suite d’applications RM/RSE et aux services proposés par www.by5RM.fr - CGU : les présentes Conditions Générales d’Utilisation - Client utilisateur : toute entité (personne physique ou morale) utilisatrice à titre onéreux ou gratuit de la suite d’applications RM/RSE et des services proposés par le site www.by5RM.fr. - Contrat d’utilisation : l’ensemble des éléments constitutifs du contrat, notamment : l’inscription de l’entité sur le site www.by5RM.fr, l’accusé de réception d’inscription, les GCU - Cookie : ensemble d'informations créées et stockées dans un petit fichier par un serveur sur un ordinateur qui se connecte à ce serveur. Ces informations peuvent être relues et modifiées par ce même serveur lors d'une connexion ultérieure - Entité : entité juridique titulaire d’un numéro SIREN - Frame : partie de page HTML dont les informations sont gérées de manière indépendante des autres frames de la page - Hébergeur : prestataire tiers auprès de laquelle -by 5RM sous-traite l’hébergement sécurisé du site www.by5RM.fr et les données des Clients utilisateurs - Identifiants : conjonction du « code abonné », du « code utilisateur » (login) et du « mot de passe » nécessaires à un Client utilisateur pour se connecter à la suite d’applications RM/RSE et aux services proposés par le site www.by5RM.fr. Il est précisé que 2 (deux) Clients utilisateurs ou plus ne peuvent utiliser le même identifiant pour se connecter simultanément. - Inscription : action de l’entité qui enregistre ses coordonnées pour pouvoir bénéficier de la suite d’applications et des services RM/RSE proposés par le site www.by5RM.fr, l’inscription vaut commande et acceptation des éléments constitutifs du contrat dont les CGU - Internet : réseau d'ordinateurs serveurs mondial reliés entre eux dont les localisations géographiques sont multiples à travers le monde et qui est accessible au public - Mot de passe : associé à un « code abonné » et à un « code utilisateur » (login), il est nécessaire pour accéder et authentifier la connexion - Navigateur : logiciel d’accès notamment à Internet permettant de naviguer sur les réseaux informatiques et leurs bases de données - bPortail -by 5RM : www.by5RM.fr permettant d’accéder à la suite d’application et aux services RM/RSE élaborés par 5RM. Les Clients utilisateurs doit se connecter au portail pour s’abonner ou utiliser la suite d’application et les services RM/RSE élaborés par 5RM. - Suite d’applications et services : ce sont les produits et services RM / RSE élaborés par 5RM est mis à disposition des entités et des clients utilisateurs par le portail -by 5RM - RM / RSE : Risk management (Norme ISO 31000) / Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (Norme ISO 26000)

2. Description des services fournis par -by 5RM

-by 5RM met à la disposition de l’Entité et de ses Clients utilisateurs une suite d’applications et de services RM/RSE élaborés par 5RM qui sont accessibles et fonctionnement à l’aide de la technologie Internet. L’entité doit se connecter à Internet puis au site www.by5RM.fr pour avoir accès à la suite d’applications et de services RM/RSE proposée par -by 5RM. L’utilisation de la suite d’applications et de services est possible après de l’Entité ce soit inscrite et soit devenue Client utilisateur, l’Entité Client utilisateur à accès aux produits et services pour lesquels son inscription a été prise en compte par -by 5RM (accusé de réception d’inscription). L’Entité / Client utilisateur peut avoir autant d’utilisateurs simultanés qu’elle le souhaite dès que les identifiants de connexion correspondant ont été créés. Outre la mise à disposition d’applications RM/RSE en ligne -by 5RM pourra proposer des services par exemple : la mise à disposition d’un espace disque sur lequel les Clients utilisateurs auront la possibilité de déposer ou d’accéder à leurs données. -by 5RM se réserve le droit de modifier la suite d’applications et de services RM/RSE sans en informer préalablement ses Clients utilisateurs. -by 5RM se réserve aussi le droit de cesser la commercialisation de la suite d’applications et des services RM/RSE, les Clients utilisateurs seront informés et ils continueront à bénéficier d’un accès pendant 3 (trois) mois avant interruption définitive de l’accès à la suite d’applications et des services RM/RSE. Il appartient aux Clients utilisateurs de prendre toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde et à la conservation de leurs données. Aucune indemnisation pour quelque préjudice que ce soit ne sera dû par -by 5RM du fait de cessation de la commercialisation. Il est stipulé que la suite d’applications et de services RM/RSE proposée par -by 5RM n’a pas vocation à se substituer à une quelconque fonction ou service de l’entreprise Client utilisatrice. -by 5RM édite une suite d’applications et de services RM/RSE mais ne dispense aucun conseil professionnel en matière d’assurance, de risk-management ou de RSE. Le cas échéant, les Clients utilisateurs pourront faire appel directement ou indirectement aux services de professionnels compétents, notamment : les Partenaires -by 5RM publie sur le site www.by5RM.fr des informations techniques précises et documentées. -by 5RM ne pourra pas être tenu responsable d’omission, d’inexactitudes, de carences que ces dernières soient de son fait ou du fait de tiers. D’un point de vue juridique, les informations publiées sur le site www.by5RM.fr associées à la suite d’applications et de services RM/RSE proposée par -by 5RM sont communiquées sous réserve, à « titre indicatif » et n’ont pas de caractère exhaustif.

Conditions d’utilisation de la suite d’applications et des services -by 5RM
La suite d’applications et les services fournis par le portail -by 5RM font l’objet d’un abonnement annuel dont le montant de base est fixé à 250,00€HT / mois (deux cent cinquante euros hors taxes par mois). L’abonnement prend effet le 1er jour du mois qui suit la date de l’inscription de votre entreprise sur le portail -by 5RM pour une durée minimale ferme et irrévocable de 12 (douze) mois. Les Clients utilisateurs bénéficient donc d’une période d’évaluation de la suite d’applications et les services fournis par -by 5RM qui court entre la date d’inscription et la date de prise d’effet de l’abonnement. Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) adressée à l’adresse : -by 5RM Les Rives de Barse 1 avenue de la République 10140 Vendeuvre sur Barse moyennant le respect d’un préavis minimum de trois (3) mois, l’abonnement se renouvelle tacitement au terme de la première année et les années suivantes, par périodes successives de 12 (douze) mois. L’abonnement fait l’objet d’une facture annuelle, il est payable en 12 (douze) mensualités le 10 de chaque mois par virement.

3. Limites des responsabilités de -by 5RM

Les Clients utilisateurs reconnaissent expressément que les techniques employées par -by 5RM relèvent d'un domaine complexe de la technique informatique et que l’obligation de -by 5RM ne relève qu’une obligation de moyen : celui de la mise à disposition d’une suite d’applications et de services RM/RSE. -by 5RM doit limiter le temps et nombre des interruptions à l’accès à la suite d’applications et de services RM/RSE aux opérations de mise à jour ou de maintenance nécessaires à l’amélioration de la suite d’applications et de services RM/RSE. Les Clients utilisateurs informés doivent se prémunir de ces risques, -by 5RM ne pourra être tenu responsable des dommages et préjudices revendiqués par les Clients utilisateurs qui auraient pour origine une indisponibilité de l’accès à la suite d’applications et de services RM/RSE. Il est expressément stipulé que -by 5RM se réserve le droit de refuser sur ses serveurs des fichiers importés par les Clients utilisateurs qui seraient jugés techniquement non conformes. Les Clients utilisateurs déclarent qu’ils ont la connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet telles qu’elles sont décrites ci-après : - les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative. Ces dernières circulent sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul n’est en capacité de garantir le bon fonctionnement d'Internet ; - les données qui circulent sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, La communication de mots de passe, de codes confidentiels et plus généralement, de toute informations à caractère sensible ou confidentiel est effectuée par les Clients utilisateurs à ses seuls risques et périls ; - il appartient au Clients utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via l’accès à la suite d’applications et de services RM/RSE proposé par -by 5RM Ceci étant précise, les Clients utilisateurs déclarent expressément renoncer à rechercher la responsabilité de -by 5RM pour les faits ou évènements décrits ci-dessus. Les Clients utilisateurs sont seuls responsables des dommages matériels ou immatériels, directs ou indirects, prévisibles ou imprévisibles, causés par lui ou par ses préposés à -by 5RM du fait de l’utilisation des serveurs d’hébergement. Les Clients utilisateurs s'engagent à garantir -by 5RM en cas de condamnation à l'encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris, notamment, les frais de justice, d'avocat, d'avoué, etc.) et s’engagent à rembourser à -by 5RM les frais, dommages, préjudices ou autres réparations qui seraient mises à la charge de -by 5RM. -by 5RM n’est pas responsable des erreurs typographiques ou inexactitudes qui pourraient apparaitre sur le site www.by5RM.fr, Les Clients utilisateurs restent responsables de leurs matériels et équipements et de leur utilisation et ils supportent seuls les coûts directs ou indirects relatifs à la connexion à Internet. Les Clients utilisateurs du site www.by5RM.fr s’engagent à accéder à ce dernier au moyen de matériels et équipements récents, qui ne sont pas infectés de virus et au moyen d’un navigateur de dernière génération à jour.

4. Obligations de -by 5RM

L'obligation souscrite par -by 5RM à l’endroit des Clients utilisateurs est une obligation de moyen. Elle n’est pas une obligation de résultat. C’est dans ce cadre que -by 5RM s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession. Sauf en cas de force majeure ou en cas de pannes, de défaillances de ressources ou dues à l'hébergeur, d'interventions liées aux mises à jour ou à la maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la suite d’applications et de services RM/RSE -by 5RM s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l'année à ses services. -by 5RM s’efforcera de fournir une qualité d'accès suffisante pour suivre l'évolution du trafic du service de ses Clients utilisateurs. Il est précisé qu’en cas de montée en charge trop rapide -by 5RM peut être tributaire des délais de livraison des constructeurs de matériels, d’équipements ou d'installation des lignes Internet ou d'écriture de nouveaux logiciel. Les Clients utilisateurs reconnaissent que les logiciels utilisés sur la plateforme serveur relèvent d'un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu'en l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation. Les Clients utilisateurs acceptent donc de supporter les risques d'imperfection ou l'indisponibilité de la plateforme serveur sans que cela constitue pour autant une tolérance à l'égard de -by 5RM.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

L’éditeur -by 5RM déclare qu’il détient la propriété intellectuelle ou le droits d’usage sur les éléments accessibles sur le site, notamment les logiciels, les bases de données, les outils, les textes, les images, les graphismes, … qui sont partie intégrante de la conception et de la construction du site -by 5RM. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments accessibles sur le site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est formellement interdite, sauf autorisation écrite préalable de 5RM. Les Clients utilisateurs de -by 5RM et de la suite d’applications déclarent qu’ils reconnaissent à 5RM la propriété de l’œuvre de l’esprit, les Clients utilisateurs et ses collaborateurs s’interdisent notamment de : - de copier ou de reproduire en tout ou partie du logiciel, des outils, des supports mis à disposition sur site -by 5RM ; - modifier ou adapter au-delà de ce qui a été prévu par -by 5RM des outils, des supports mis à disposition sur site -by 5RM. Toute utilisation non autorisée du site ou des éléments du site pourra être considéré par -by 5RM comme étant constitutive d’une utilisation frauduleuse, ou d’une contrefaçon et fera l’objet de poursuites judiciaires sur la base des articles L.335-2 et suivants de Code de la propriété intellectuelle.

6. Liens hypertextes, collecte de données et cookies

Le site -by 5RM peut contenir des liens hypertextes qui dirigent vers d'autres sites internet sur lesquels l’éditeur -by 5RM n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites. L'éditeur -by 5RM autorise sous conditions d’information préalable la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires. Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. L'éditeur -by 5RM se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte sur son site s’il l'estime non conforme à sa politique éditoriale. L’éditeur -by 5RM déclare le site conforme aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGDP n° 2016/679 du 25/05/2018. En vertu des dispositions légales précitée, les Clients utilisateurs disposent d’un droit à opposition et d’un droit à rectification des données qui le concernent. Pour faire usage de l'un des droits précités, l'utilisateur doit s'adresser à l'éditeur en le contactant par email à l'adresse suivante : contactdpo@by5rm.fr, ou par courrier recommandé adressé au siège social de l'éditeur en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail. Le site -by 5RM a éventuellement recours aux techniques de "cookies" qui lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur l’utilisation qui est faite du site et de la suite d’applications, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort des Clients utilisateurs, Ces derniers peuvent librement s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant le logiciel de navigation. Le refus d’installation de cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

7. Politique de Confidentialité

A - Confidentialité des Identifiants. Les Identifiants des Clients utilisateurs sont strictement personnels et confidentiels. Les Clients utilisateurs s'engage à les conserver secrets, à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. L’usage des Identifiants, leur transmission à des tiers, par les Clients utilisateurs, s’effectuent sous sa seule et entière responsabilité du Client utilisateur. En cas de perte ou de vol de l'un de ses Identifiants les Clients utilisateurs doit sans délai en informer -by 5RM par lettre recommandée avec avis de réception.
B - Confidentialité des données, transmission des données. L'Administrateur -by 5RM est habilité à travailler sur les bases de données brutes pour des besoins bien définis de maintenance et mise à jour de la suite d’applications et de services RM/RSE publiée sur le site www.by5RM.fr. Les informations personnelles des Clients utilisateur sont les données générales publiques relatives à l'entreprise, notamment : représentant légal, SIRET, code APE, secteur d’activité, effectif, chiffre d’affaires adresse postale et électronique, etc., …. Ces données sont exclusivement réservées à la gestion de l'Inscription des Clients utilisateurs et aux relations commerciales entre -by 5RM et ses Clients utilisateurs. Dans le cadre de la communauté, si les Clients utilisateurs sont à la recherche d’un partenaire accompagnant une mise en relation gratuite sera proposée par -by 5RM. A cette occasion -by 5RM transmettra à ses partenaires les seules données relatives à l’entreprise Client utilisateur. De fait et de plein droit, les Clients utilisateurs utilisant la suite d’applications et de services RM / RSE publié par -by 5RM accepte une mise en relation gratuite avec un partenaire -by 5RM. Sauf dans le cadre d’une requête judiciaire ou d’une autorité administrative compétente, -by 5RM ne transmettra aucune donnée appartenant à ses Clients utilisateurs à des tiers
C - Confidentialité des données, absence d’utilisation de vos données commerciales. Sauf dans le cadre d’une requête judiciaire ou d’une autorité administrative compétente, -by 5RM ne transmettra jamais aucune donnée, aucune information de type : coordonnées clients, coordonnées salariés, … appartenant ses Clients utilisateurs à des tiers.

8. Protection des biens et des personnes, la gestion des données personnelles

Les Clients utilisateurs est ici défini comme étant l’Internaute qui se connecte en utilisant ses identifiants sur le site : www.by5RM.fr Dans le cadre de cette utilisation, concernant la protection des biens et des personnes, la gestion des données personnelles, -by 5RM se réfère à la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, à l'article L. 226-13 du Code pénal et au règlement général sur la protection des données RGPD n° 2016/679 du 28/05/2018. -by 5RM n’a pas vocation à collecter des informations personnelles. Les Clients utilisateur qui communiquerait des informations personnelles, le ferait en toute connaissance de cause en procédant à leur saisie. Dans ce cas, -by 5RM fera mention d’une information le caractère personnel et de l’obligation ou non de communiquer les dites informations personnelles. Conformément aux dispositions légales applicables, les Clients utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de modification ou d’opposition aux données personnelles qui le concernent. Pour exercer son droit les Clients utilisateurs peuvent adresser leur demande par email à dpo@by5rm.fr ou en effectuant une demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Les Clients utilisateurs peuvent pour des motifs qu’ils considèrent légitimes s’opposer au traitement des données personnelles qui les concernent. Sauf dans le cas d’une cession totale ou partielle du site www.by5rm.fr -by 5RM s’engage à ne publier ou à ne communiquer aucune information personnelle à l’insu de ses Clients utilisateurs à des tiers. Dans le cas d’une cession, lesdites informations seront transmises au seul acquéreur lequel sera tenu des mêmes obligations de protection, de conservation, de modifications des données à l’endroit des Clients utilisateurs.

9. Droits d’auteur, accès et protection des créations et des modèles

La construction, les méthodes, les contenus, les supports publiés par -by 5RM sont créés par 5RM et répondent aux principes du droit d’auteur tel qu’il est défini par la loi Française et tel qu’il est rappelé ci-après : le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ». L’ensemble de ces droits figure dans la première partie du Code de la propriété intellectuelle qui codifie notamment les lois du 11 mars 1957, du 3 juillet 1985, du 1er août 2006, du 12 juin 2009 et du 28 octobre 2009.

10. Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont régies par le Droit Français. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords contractuels, avant toute action contentieuse, les parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification d’un désaccord par l’une d’elle par LRAR, elles se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires. Pour l’exécution des présentes, après avoir épuisé les voies de recours amiable, les parties confirment ici qu’elles font élection de domicile, auprès du Tribunal de Commerce dont dépend le Prestataire.

Date de dernière actualisation : le 19/10/2020.